Prison ferme requis contre l’artiste M. CHAT

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Monsieur Chat était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir peint un chat sur un support provisoire destiné à être recouvert, cette fois non plus par la RATP (vous vous souvenez de la station Châtelet, pour laquelle son avocate, Agnès TRICOIRE, avait fait annuler les poursuites), mais dans une gare parisienne (support en plâtre destiné à recevoir un habillage de mobilier sous forme de parement métallique dont vous verrez le début de l’installation dans la photo ci-joint. Actuellement le dessin est complètement recouvert par une paroi métallique opaque).

Outre le fait que le parquet s’est trompé d’article dans la poursuite qui encoure donc la nullité, le délit de dégradation d’un bien appartenant à autrui n’est pas constitué, car la dégradation même légère suppose d’être permanente. En outre, une oeuvre n’est pas une dégradation mais une amélioration. En l’espèce éphémère.

Mais le 15 septembre, devant la 29ème correctionnelle de Paris, le procureur de la République a requis trois mois fermes ! Pas avec sursis. Ferme!

Cet ami des arts se fonde sur le fait que Monsieur Chat est en état de récidive légale. Il a en effet déjà reçu deux petites amendes auparavant.

De la prison ferme, alors que la SNCF n’était pas représentée et n’a formulé aucune demande de dommages et intérêts.

La nouvelle politique pénale du parquet de Paris est donc d’envoyer les artistes en prison. Quelle bonne idée!

Il faut espérer que le tribunal, qui rendra sa décision le 13 octobre, saura évaluer ce que valent un chat, 4 roses et un oiseau visibles quelques heures seulement des voyageurs de la gare du Nord.

Agnès TRICOIRE
Avocat à la cour
Docteur en droit
10 rue Sainte Marthe
75010 PARIS
Tel 01 42 01 12 63
http://www.agnestricoire-avocat.fr/