Copie privée en danger !

Depuis plusieurs jours dans la presse, les revendeurs de téléphones et appareils reconditionnés réclament une exonération de la rémunération pour copie privée, répandant de nombreuses contre-vérités. Cette exonération aurait des répercussions désastreuses sur notre secteur culturel déjà lourdement touché et fragilisé par la crise sanitaire. Cette rémunération pour copie privée est redistribuée aux artistes par les sociétés de gestion collective et permet également des soutiens à la création dans le cadre de l’action culturelle. Les sociétés d’auteur tirent la sonnette d’alarme !

« La rémunération pour copie privée n’est pas une taxe, mais un mécanisme vertueux de financement des auteurs, des artistes et des entreprises culturelles, dont les œuvres sont massivement et gratuitement dupliquées sur les appareils de stockage, tels que les smartphones. La culture, déjà gravement meurtrie par une crise durable et sans précédent, pourrait être privée de 30 millions d’euros de revenus si une exonération était accordée aux appareils reconditionnés. La transition écologique ne peut se faire au détriment de notre diversité culturelle… et à la faveur d’un marché florissant, dont les appareils sont créés aux Etats-Unis, recyclés en Europe avec des composants en provenance de Chine et vendus dans le monde entier. » – Bruno Boutleux, Président du Conseil d’administration de Copie France

La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des œuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération qui compense le préjudice financier résultant de l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres. Ce mécanisme existe dans pratiquement toute l’Union Européenne et n’a cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de la création artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker nos contenus culturels.

L’exonération des appareils reconditionnés apparaîtrait d’autant plus injustifiée que l’usage, en matière de stockage et de duplication d’œuvres, est similaire sur un appareil neuf et reconditionné. Il est donc légitime que cette rémunération compensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou reconditionné.

La rémunération pour copie privée ne représente que 3 à 4% du prix d’un téléphone reconditionné, vendu en moyenne 332 euros. Son montant n’est donc pas de nature à perturber le marché des supports reconditionnés alors qu’il constitue un enjeu important pour le financement de la culture. Un smartphone vendu par le leader du marché reconditionné coûte sensiblement le même prix en France que dans les autres pays européens.

Rappelons que les tarifs de la rémunération pour copie privée sont fixés par une Commission mixte paritaire et encadrés par des conditions juridiques qui s’appuient sur des études d’usage.

L’économie des supports reconditionnés n’est ni verte, ni circulaire, ni pourvoyeuse d’emplois !

Les supports reconditionnés viennent essentiellement des Etats-Unis, sont recyclés en Europe avec des composants provenant de Chine et sont ensuite revendus dans le monde entier. Une exonération de la rémunération pour copie privée profiterait uniquement aux revendeurs, qui sont principalement des grands acteurs de l’Internet et pas aux recycleurs. Cette exonération priverait la culture d’une ressource vitale à son dynamisme.

Dans un contexte de crise historique, la rémunération pour copie privée est essentielle à la survie, demain, d’une création française fertile et diversifiée. Priver la culture des revenus provenant du secteur très florissant des appareils numériques reconditionnés porterait un grave préjudice aux artistes, aux auteurs et aux entreprises du secteur, estimé aujourd’hui à 30 millions d’euros. Depuis plus de 35 ans, la rémunération pour copie privée prouve son efficacité en contribuant au financement de plus de 10 000 projets culturels et à la rémunération de milliers d’artistes, créateurs, auteurs, producteurs, éditeurs d’œuvres artistiques dans tous les genres. Depuis le mois de mars dernier, elle abonde les fonds d’urgence et de secours aux auteurs, artistes et titulaires de droits voisins, qui vivent des situations d’extrême précarité et de détresse liées aux effets de la crise sanitaire. Une exonération de rémunération pour copie privée sur ces supports représenterait une menace grave pour le secteur culturel, reconnu pour être pourvoyeur d’emplois jeunes, non qualifiés et non délocalisables.

Face à cette campagne mensongère des revendeurs pour ne pas payer la rémunération pour copie privée, les organisations signataires de ce communiqué demandent au gouvernement de maintenir l’assujettissement des supports reconditionnés, déjà prévu par la loi actuelle, et de défendre un mécanisme de rémunération essentiel pour la culture et ceux qui la font vivre. Le travail déjà engagé sur ce sujet par la Commission de la Copie privée doit pouvoir se poursuivre sereinement afin d’envisager un barème adapté à ces supports.

ADAGP – ADAMI – PROCIREP – SACD – SACEM – SAIF – SCAM – SCPP – SOFIA – SPEDIDAM – SPPF